1. Identité de l’Éditeur
Société : SAS World Service Company
SIRET : 94083155500013
Responsable de publication : Phoebe Mattei
Adresse postale : 100 Chemin de Terron, 06200 Nice
Téléphone : +33 7 66 20 87 50
Email : contact@ta-casquette.com
Le site www.ta-casquette.com est une place de marché (marketplace) permettant à des vendeurs professionnels tiers de proposer leurs produits à la vente. En tant qu’opérateur de marketplace, la Société SAS World Service Company agit en qualité d’intermédiaire technique. Sauf mention contraire, elle n’est pas le vendeur des produits proposés sur le site. Chaque vendeur est seul responsable de ses offres, de la bonne exécution des commandes, de la livraison et des garanties légales ou commerciales liées aux produits vendus.
2. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés via la plateforme www.ta-casquette.com. Elles s’imposent à tout Client, à l’exclusion de toute condition particulière du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être consultées avant toute commande. En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions.
3. Lexique
Client : Personne physique ou morale ayant passé commande sur le site.
Commande : Achat de produits ou services effectué par un Utilisateur inscrit.
Consommateur : Acheteur particulier agissant à titre non professionnel.
Professionnel : Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Vendeur tiers : Professionnel proposant des produits via la marketplace.
Société : SAS World Service Company, opérateur de la marketplace.
Utilisateur : Toute personne accédant au Site, qu’elle soit cliente ou non.
Site : Plateforme www.ta-casquette.com éditée par la Société.
4. Conditions d’Inscription
L’inscription est réservée aux personnes majeures disposant de leur pleine capacité juridique. Elle est obligatoire pour effectuer une commande. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; leur partage est interdit. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5. Produits et Tarification
Les produits sont décrits avec la plus grande précision par les vendeurs tiers. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais annexes éventuels. Chaque fiche produit mentionne l’identité du vendeur responsable.
La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les descriptifs fournis par les vendeurs. Elle se réserve toutefois le droit de retirer tout contenu non conforme à sa politique éditoriale.
6. Passation des Commandes
Toute commande nécessite une inscription préalable. Après validation du panier et choix du mode de paiement, le Client reçoit un email de confirmation. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur tiers. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur est tenu d’en informer le Client et de procéder à un remboursement sans délai. Des remises peuvent être proposées selon les conditions commerciales propres à chaque Vendeur.
7. Modalités de Paiement
Le règlement s’effectue comptant à la commande. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire (via Stripe) et PayPal. Les sommes sont encaissées par la Société pour le compte des Vendeurs tiers.
En cas de retard de paiement :
- Professionnels : pénalités au taux BCE majoré de 10 %, + indemnité forfaitaire de 40 €.
- Consommateurs : taux d’intérêt légal applicable.
En cas de non-paiement, la Société pourra annuler la commande ou suspendre le compte.
8. Livraison et Exécution
La livraison est assurée directement par le Vendeur tiers, sous sa responsabilité. Les délais sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard non imputable au Client, celui-ci peut exercer son droit à la résolution selon les articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Les frais liés à une erreur du Client (ex : mauvaise adresse) restent à sa charge.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email dans les 14 jours suivant la réception du produit, accompagnée de justificatifs. Le Vendeur est tenu d’y répondre sous 14 jours ouvrés. En cas de non-réponse, la Société pourra intervenir à titre de médiateur entre les parties.
10. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. À titre commercial, la Société accorde un délai étendu de 30 jours pour exercer ce droit.
Toute demande de rétractation doit être adressée par email à : serviceclient@ta-casquette.com. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du retour ou d’une preuve d’expédition fournie par le Client, selon la première de ces deux dates.
Le produit retourné doit être inutilisé, dans son état d’origine et dans son emballage intact. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour : les produits personnalisés, les articles ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les produits à usage intime ou sanitaire, ainsi que les cartes cadeaux.
Une demande de remboursement liée à un changement d’avis dans les 24 heures suivant la commande pourra être acceptée, sous réserve que la commande n’ait pas encore été traitée. La Société s’engage à ne traiter les commandes qu’à l’issue d’un délai de 24h afin de permettre d’éventuelles corrections de commande ou annulations de la part du Client.
Dans le cadre d’une demande de retour ou de remboursement, une inspection du colis peut être demandée. Celle-ci pourra prendre la forme d’une photo de l’article reçu, ou d’un renvoi physique à l’adresse de retour communiquée. En cas de doute sur la conformité ou l’état de l’article retourné, la Société ou le Vendeur se réservent le droit de vérifier la marchandise avant validation du remboursement.
Des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 2 € seront automatiquement déduits de tout remboursement, à l’exception des cas d’erreur avérée du Vendeur ou de produit défectueux.
Le Client sera notifié par email de la réception du retour et de la décision concernant l’acceptation ou le rejet du remboursement. En cas d’approbation, le remboursement sera déclenché immédiatement par la Société. Le délai d’apparition effective du montant sur le compte bancaire du Client dépend du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire concerné.
En cas de remboursement tardif ou non reçu, le Client est invité à vérifier dans un premier temps son relevé bancaire, puis à contacter sa banque ou l’émetteur de sa carte. Si, après ces démarches, le remboursement n’a toujours pas été reçu, le Client peut contacter le service client à l’adresse indiquée.
11. Données Personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression) en contactant : serviceclient@ta-casquette.com.
12. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Un bandeau d’information s’affiche à la première visite, permettant d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment.
13. Sécurité des Données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Toutefois, aucun système n’étant totalement sécurisé, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
14. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, charte graphique…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
15. Force Majeure
La Société ne peut être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, grève, cyberattaque, pandémie…
16. Règlement des Litiges
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
12 rue Colbert B37, 56100 Lorient
17. Informations Précontractuelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des délais, des garanties applicables et de son droit de rétractation avant toute commande.
18. Fonctionnement de la Marketplace
Ta-casquette.com agit comme plateforme technique. Les contrats de vente sont conclus entre le Client et chaque Vendeur. Le rôle de la Société est limité à la mise en relation. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de manquement du Vendeur.
Sur simple demande du Client, sur chaque fiche produit ta-casquette.com pourra vous mentionner l’identité du Vendeur responsable ainsi que ses coordonnées. La Société peut également lui fournir l’identité complète du Vendeur concerné. En cas de litige non résolu entre le Client et un Vendeur, la Société peut intervenir en tant que médiateur technique pour faciliter le dialogue entre les parties, sans pour autant se substituer aux obligations du Vendeur.